Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

16 février 2012 / Audition

Révision partielle de l’ordonnance sur la

radio et la télévision (ORTV)

Rapport explicatif

Art. 2, al. 1, let. k (Obligation d’annoncer)

En vertu de l’art. 2 ORTV, les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer sont tenus de fournir un certain nombre d’informations. L’activité de radiodiffusion est une information essentielle qui confère son statut au diffuseur. Plusieurs obligations en découlent directement, entre autres celle de respecter les dispositions en matière de programme et de publicité ou celle de remettre un rapport annuel.

L’annonce seule ne fait pas d’une personne un diffuseur. Pour remplir leur rôle en matière de surveillance, l’OFCOM et l’AIEP doivent savoir qui exerce effectivement une activité de diffuseur. La nouvelle disposition est compatible avec l’art. 1, al. 1, let. f, de l’ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision, lequel oblige d’annoncer "la fin de la diffusion du programme".

Art. 27, al. 5 et 6 (Rapport et comptes annuels)

Hormis le compte de résultats et le bilan, les diffuseurs devront dorénavant produire l’annexe, conformément au CO. L’obligation de remettre des comptes annuels est élargie et déplacée de l’al. 6 à l’al. 5. Selon l’art 662, al. 2, CO, l’annexe fait partie intégrante des comptes annuels ("Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe."). L’al. 6 ne règle plus que les exigences spécifiques pour l’établissement des comptes annuels. L’obligation de remettre des comptes annuels est entièrement réglementée à l’al. 5.

Art. 35 (Accord sur les services journalistiques destinés à l’étranger)

La durée de l’accord de prestations actuel, cinq ans, correspondait à la durée de validité du "concept de desserte" élaboré pour Swissinfo/SRI; elle était inscrite dans la concession octroyée à Swissinfo/SRI. Or, cette dernière est devenue caduque depuis l’entrée en vigueur de la concession attribuée

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à SRG SSR idée suisse (concession SSR) le 28 novembre 2007 . Suite à la réorganisation de Swissinfo, les services journalistiques ne sont plus définis sur la base d’un concept de desserte, mais détaillés directement dans un accord de prestations. L’accord est conclu pour quatre ans afin de coïncider avec la validité du plan stratégique de pour TV5 qui lie les Etats partenaires, dont la Suisse. La

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FF 2010 7219; art. 32, let. b, concession SSR