Projet

Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et de la procé- dure pénale militaire)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du ...1 vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Code pénal3

Art. 92a (nouveau)

Droit de la¹ Toute victime au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur victime à être l’aide aux victimes4 peut demander par écrit à l’autorité d’exécution informée qu’elle l’informe:

a. à l’avance, du début de l’exécution d’une peine ou d’une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l’interruption de l’exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a, al. 2), de la libération (conditionnelle ou définitive) et de la réintégration dans l’exécution;

b. sans délai, de toute évasion et de l’arrestation du condamné.

² Si la victime est décédée du fait de l'infraction, ses proches au sens de l'art. 1, al. 2, de la loi sur l'aide aux victimes peuvent demander par écrit à recevoir les informations visées à l'al. 1.

³ L'autorité d'exécution entend le condamné sur la demande de la

¹FF 20xx

²FF 20xx …

3 RS 311.0

4 RS 312.5