Projet

Arrêté fédéral Projet relatif aux contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

et l’art. 28, al. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement pour la candidature

¹Pour financer la contribution de la Confédération à la candidature en vue de la réalisation des Jeux olympiques d’hiver 2022 en Suisse (canton des Grisons), un crédit d’engagement à hauteur de 30 millions de francs est approuvé pour les années 2013 à 2015.

²Trois postes au maximum peuvent être financés sur le crédit d’engagement.

³Le crédit est débloqué si:

a. le canton des Grisons et Swiss Olympic participent chacun à hauteur de 15 millions de francs au moins aux coûts de la candidature; et si

b. la part des prestations en nature dans la contribution de Swiss Olympic s’élève au maximum à 4 millions de francs.

Art. 2 Crédit d’engagement pour la réalisation

¹Un crédit d’engagement à hauteur de 1 milliard de francs est approuvé pour le financement de la contribution de la Confédération aux frais d’organisation et de réalisation des Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022 qui ne sont pas couverts.

²La dépense annuelle est inscrite au budget.

³Si les frais non couverts ne dépassent pas 1 milliard de francs selon le décompte final, la contribution excédentaire doit être remboursée à la Confédération.