Projet

Art. 3 Conditions s’appliquant au crédit d’engagement pour la réalisation La contribution de la Confédération en vertu de l’art. 2 est assortie des conditions suivantes. Le canton des Grisons et les communes concernées:

a. apportent une contribution financière appropriée; et

b. respectent, lors de l’organisation et de la réalisation des Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022, les exigences en matière de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de développement durable, ainsi que les dispositions relatives à la construction de résidences secondaires.

Art. 4 Message d’exécution

En cas d’attribution par le Comité International Olympique, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales un message portant sur les mesures prévues pour la réalisation des Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022. Ce message traitera notamment des points suivants:

a. l’utilisation des crédits, dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 2;

b. le calendrier de la réalisation du projet;

c. la mise en œuvre des conditions figurant à l’art 3; et

d. les modalités de la surveillance du projet par la Confédération.

Art. 5 Référendum

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.