Projet

Arrêté fédéral Projet concernant le deuxième programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1

vu l’art. 6, al. 2 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure2,

vu le message du Conseil fédéral du…3,

arrête :

Art. 1

Sur le solde du crédit bloqué selon l’art. 1 de l’arrêté fédéral du 21 septembre 20104 concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires , 995 millions de francs sont alloués pour les projets ci-dessous et la planification de projets ultérieurs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) :

Goulet d’étranglement Investissements en

millions de francs

(route nationale/canton/projet) Somme Somme Somme Crédit total

débloquée débloquée bloquée

plus tôt

N1/GE/Elargissement à 6 voies du tronçon 50

Meyrin/Vernier – Le Vengeron

N1/SO-AG/Elargissement à 6 voies du660

tronçon Luterbach – Härkingen N4/ZH/Elargissement à 4 voies du tronçon 285 Andelfingen – Winterthour N1/VD/Goulet d’étranglement de Crissier,120

Phase 1 N1c/ZH/Elargissement à 6 voies du940

contournement nord de Zurich Planification d’autres projets175

Deuxième phase des mesures de stabilisation300

conjoncturelle Crédit total débloqué 9951535

Crédit résiduel bloqué2970

Crédit total5500

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 725.13