Projet

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du...¹

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé2

Art. 24

Abrogé

RS …

¹FF 2013 …

2 RS 520.3