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Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 4 pages
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3Le plafond de dépenses pour l’armée s’élève à […] milliards de francs pour les années 2014 à 2017.
4Le Conseil fédéral peut modifier la pondération des coupes prévues à l’al. 1, ch. 7, pour autant que le plafond des dépenses prévu à l’al. 3 ne soit pas dépassé.
5La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.
Art. 4a
Abrogé
3. Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions4
Art. 5 Examen permanent
1Le Conseil fédéral et l’administration examinent en permanence si les dispositions régissant les aides financières et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.
2Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les conclusions de cet examen, notamment:
a. dans des messages où il sollicite:
1. l’adoption d’arrêtés financiers pluriannuels (crédits d’engagement ou plafonds des dépenses),
2. la modification de dispositions régissant les aides financières et les indemnités;
b. dans le message concernant le compte d’Etat.
3Le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de modifier ou d’abroger le cas échéant des dispositions légales et veille à l’adaptation requise de ses ordonnances.
4. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5
Art. 52 Gestion rationnelle
1Les entreprises s’affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles compétentes afin d’avoir davantage de poids sur le marché.
2La Confédération peut contraindre les entreprises à lancer en commun des appels d’offres de grande envergure.
3Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut réduire l’indemnité demandée lors de la procédure de commande par l’entreprise dont la gestion n’est pas rationnelle.