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Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 4 pages
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2. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales3
Art. 4 Efforts d’économies
1Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 22 août 2012, les coupes budgétaires suivantes:
2014 20152016
En millions de francs
1. Diverses mesures relevant du domaine propre 60,3 60,3 60,3
de l’administration
2. Réductions de dépenses dans la coopération au 38,5 38,5 38,5
développement
3. Optimisation du réseau extérieur 6,3 6,3 6,3
4. Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI 142,0 136,0 132,0
envers l’AVS
5. Mesures concernant le domaine des 5,8 7,4 7,4
migrations
6. Optimisation des subventions d’exploitation 2,0 2,0 2,0
allouées aux établissements d’éducation
7. Mesures concernant l’armée 74,0 13,0 13,0
8. Diverses mesures du DDPS concernant le 4,6 4,6 4,6
domaine des transferts
9. Réductions de dépenses concernant les 7,3 7,7 7,7
universités
10. Réductions de dépenses concernant le domaine 23,0 24,0 24,0
des EPF
11. Mesures concernant le domaine de 58,2 58,2 58,2
l’agriculture
12. Réduction des dépenses concernant les prêts à 10,0 10,0 10,0
la construction de logements
13. Fixation de priorités dans le domaine des 95,0 95,0 95,0
routes nationales
14. Fixation de priorités et gains d’efficience dans 20,0 40,0 40,0
le domaine du trafic ferroviaire
15. Mesures concernant le domaine de 18,5 18,5 18,5
l’environnement
16. Diverses mesures du DETEC concernant le 2,9 2,9 2,9
domaine des transferts
2Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget, modifier certaines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total annuel des coupes visées.