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Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 4 pages
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5. Loi du 17 décembre 2010 sur la poste6
Art. 16, al. 4 à 7
Abrogé
6. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture7
Art. 86a, al. 3
3Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.