Projet

Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils Modification du ...

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

arrête:

I

L’ordonnance du 15 février 2000¹ sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils est modifiée comme suit:

Art. 2

L’indemnisation annuelle comprend:

a. l’indemnisation de base de 150 000 francs par unité à indemniser; et

b. le supplément.

Art. 3

Les unités à indemniser et les suppléments par canton sont fixés en annexe.

II

L’annexe de l’ordonnance est remplacée par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^erjanvier 2013.

… Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication:

Doris Leuthard

1 RS 814.018.21