Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 4

Adaptation de la désignation de la zone au-delà de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse, appelée jusqu'ici zone 3.

On renonce en outre à un délai pour la distribution et la remise dans les régions du reste de la Suisse (au-delà de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse). Il est prévu d'approvisionner en comprimés d'iode l'ensemble de la population suisse ; toutefois les scénarios de référence élaborés par l'ISFN considèrent la nécessité d'une prophlaxie par l'iode au-delà de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse comme très peu probable. En cas d'incident majeur, les comprimés devraient au besoin être distribués dans la région concernée le plus rapidement possible.

Art. 6

L’ordonnance en vigueur indique seulement que les comprimés doivent être stockés de la même façon que des médicaments. La version révisée mentionne directement les conditions de stockage, ce qui est plus approprié qu’une référence aux médicaments.

Art. 7, al. 1 et 3

Les termes de zones 1 et 2 (rayon de 20 km) sont désormais remplacés par l'expression « dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse ».

Art. 7, al. 2

Lors de la première distribution de comprimés (1991/1992), une entreprise pharmaceutique était titulaire de l’autorisation et une grande partie des comprimés entreposés par les cantons et les communes n’avaient pas de date de péremption. Par conséquent, il fallait régulièrement contrôler leur état.

A présent, la Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation et, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des produits évalués comme des médicaments doivent être pourvus d’une date de péremption. L’échéance est de dix ans au plus. La Pharmacie de l’armée conserve un nombre

d’échantillons témoins de tous les nouveaux lots de production et contrôle en permanence leur stabilité en vertu de la loi. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer un contrôle régulier des comprimés entreposés par les cantons et les communes. Il suffit de les contrôler en cas de besoin.

Art. 8, al. 2

En sus de la reprise et de l’élimination adéquate, la Pharmacie de l’armée doit aussi veiller au remplacement des comprimés. Tous les dix ans, il est nécessaire de remplacer les comprimés d’iode en raison de la date d’expiration. Dorénavant, cette tâche est explicitement confiée à la Pharmacie de l’armée.

Art. 10

Les régions de la zone 3 sont désormais nommées régions situées au-delà d'un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse.

Adaptation des termes zones 1, 2 et 3 aux régions de la Suisse. Les comprimés d'iode sont désormais distribués à titre préventif dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse et, audelà de 50 km, stockés de manière décentralisée pour le reste de la population. Suivant l'incident, la région suisse concernée doit être définie (indépendamment de la zone préparée) et la population avertie afin de permettre des mesures de protection et, le cas échéant, la prise des comprimés d'iode.

Art. 11

La Pharmacie de l’armée est titulaire de l’autorisation pour les comprimés d’iode. L’Office fédéral de la santé publique est chargé de fixer le dosage pour la production (65 mg).