Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

l’armée doit inscrire l’augmentation du plafond des charges et produits correspondants au budget 2014.

3.3 Financement : nouvelle réglementation

Selon les scénarios de référence de l'IFSN et en tenant compte des dispositifs de sécurité correspondants des installations nucléaires, le principe de causalité ancré dans la loi sur la radioprotection et dans la loi sur l’énergie nucléaire s'applique dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse. Ainsi les exploitants d'installations nucléaires situées dans ledit rayon assument les coûts pour l'acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l'élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l'information de la population et des spécialistes. En vertu de la nouvelle réglementation, il faudra désormais acquérir et distribuer, non plus 1,2 millions de boîtes de comprimés d'iode mais près de 4,34 millions d'emballages. Ce qui correspond à des dépenses supplémentaires de 20 millions de francs.

Dans le reste de la Suisse (au-delà de 50 km), les comprimés d'iode sont déjà à disposition et stockés de manière décentralisée. Leur durée de conservation est assurée jusqu'en 2020 La Confédération est ainsi confrontée à des coûts réduits.. Les cantons et les communes assument les coûts découlant de la distribution, du stockage et de la remise des comprimés à titre préventif dans ce périmètre.

4 Modifications de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 2, al. 2 Acquisition et expédition

La Pharmacie de l'armée peut mandater des tiers, comme la Poste pour expédier les comprimés d'iode aux ménages. Il ne s'agit pas d'un procédé de vente par correspondance au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). Il y a vente par correspondance lorsque des marchandises proposées dans des catalogues, des prospectus ou des annonces sont envoyées à la clientèle. Dans le cas présent, il n'y a pas d'offre émanant d'une pharmacie et donc pas non plus de commande de la part du consommateur. Il ne s'agit donc pas d'une activité de commerce de détail.

Art. 3, al. 1

La distribution de comprimés d'iode n'est plus fixée en fonction des zones 1 et 2 au sens de l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU ; RS 732.33). La remise à titre préventif dans les communes situées dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse s'applique de manière générale. L'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode établit la liste des cantons et des communes concernés.

La prévention par l’iode étant particulièrement nécessaire chez les enfants, le terme de « structures d’accueil collectif de jour » a été inscrit en plus des écoles et des autres institutions publiques et privées.

Art. 3, al. 3

Suite aux avis recueillis lors de l'audition, on renonce à prescrire aux cantons et aux communes un délai pour approvisionner les nouveaux résidents en comprimés d'iode. Un délai de 4 semaines s'appliquait jusqu'à ce jour.

Art. 3a

Les termes de zones 1 et 2 (rayon de 20 km) sont désormais remplacés par l'expression « dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse ».