Rapport explicatif

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

heures n'est pas possible. Il résulte de l'audition que si les cantons ont été une majorité à soutenir cette solution, ils préconisent toutefois que, dans la zone 3 également, les frais liés à cette distribution soient entièrement pris en charge par les exploitants des installations nucléaires suisses, en vertu du principe de causalité ancré dans la loi sur la radioprotection et dans la loi sur l’énergie nucléaire.

Nouveaux scénarios de référence

Lors des discussions pendant l'audition, les scénarios de référence ont été débattus, en envisageant les pires scénarios et des conditions météorologiques diverses. Il est apparu à cette occasion que la remise de comprimés d’iode à titre préventif se justifiait pour un rayon allant jusqu’à 50 km autour des installations nucléaires suisses helvétiques. Il serait toutefois disproportionné de prévoir une telle remise pour l’ensemble de la Suisse. La conclusion suivante s’impose donc : en vertu du principe de causalité ancré dans la loi sur la radioprotection et dans la loi sur l’énergie nucléaire, les exploitants d’installations nucléaires suisses assument la totalité des frais liés à l’acquisition et à la distribution des comprimés d’iode dans les zones situées dans un rayon de 50 km mais pas au-delà.

Nouvelle proposition

Au vu de ces éléments, un nouveau projet a été élaboré avec la collaboration de la Pharmacie de l’armée, de l’IFSN, de la Centrale nationale d’alarme et d’une délégation de représentants des cantons. La nouvelle proposition prévoit la remise systématique de comprimés d’iode à titre préventif aux ménages situés dans un rayon de 50 km autour des installations nucléaires. Les comprimés déjà distribués dans les zones 1 et 2 – soit dans un rayon de 20 km – devant de toute façon être échangés en 2014, la distribution aux ménages établis dans le nouveau rayon à approvisionner – entre 20 km et 50 km – s’effectuera en même temps et de manière coordonnée. Sur la carte jointe en annexe, les zones 1 et 2 sont encadrées en rouge ; elles correspondent aux endroits où les comprimés sont aujourd’hui déjà distribués (à quelque 1,2 millions d’habitants). A l’avenir, il faudra également approvisionner les ménages résidant dans les communes encadrées en violet (quelque 3,1 millions d’habitants supplémentaires).

Pour le reste de la Suisse (au-delà de 50 km), il n'y a pas de modifications notables par rapport à la réglementation actuelle.

3 Coûts et financement

3.1 Gestion financière

Dans le cadre de la gestion financière et de la comptabilisation des dépenses relatives à la Pharmacie de l’armée et de la contribution y afférente que doivent fournir les exploitants d’installations nucléaires, les principes budgétaires du produit brut et de l’universalité sont applicables en vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0).

3.2 Financement actuel

Les exploitants d’installations nucléaires assument la totalité des coûts dans les zones 1 et 2 et la moitié des coûts dans la zone 3, pour l’acquisition et la distribution à titre préventif, les contrôles, le remplacement et l’élimination des comprimés qui ont atteint la date de péremption ainsi que pour l’information de la population et des spécialistes. La Confédération assume les coûts relatifs à la zone 3 qui ne sont pas couverts par les exploitants d’installations nucléaires. Les cantons et les communes assument les coûts relatifs à la zone 3 pour la distribution, le stockage et la remise des comprimés à titre préventif. La distribution de comprimés prévue dans les zones 1 et 2 pour l’exercice 2014 devrait entraîner des dépenses de l’ordre de dix millions de francs, entièrement compensées par les contre-prestations correspondantes des exploitants d’installations nucléaires. La Pharmacie de