Projet
Consultation 2013/100: Ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d'iode) : deuxième audition · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
La présente ordonnance contient la nouvelle annexe ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova