Rapport sur les résultats

(Track & Trace) pour lutter contre le commerce illicite. 51 organisations économiques rejettent un tel système.

– Quatre cantons, deux partis et 57 organisations de la santé prônent l’introduction d’un

emballage neutre sur lequel figure le nom de la marque dans un format uniforme (paquets dits neutres) pour les produits du tabac.

– Deux cantons, trois partis et 63 organisations de la santé saluent le maintien de

l’interdiction du tabac destiné à un usage oral (snus). Six partis, une organisation sanitaire et 67 organisations économiques demandent au contraire qu’elle soit levée.

– 12 cantons et la GDK saluent la réglementation proposée en matière de restrictions pu-

blicitaires pour les produits du tabac. Trois cantons et trois partis ainsi que 67 organisations de la santé demandent l’interdiction générale de la publicité pour le tabac. Pour 18 organisations économiques, avec les restrictions proposées en matière de publicité, la limite de tolérance est atteinte. Pour six cantons, six partis et 104 organisations économiques, les propositions vont trop loin.

– Neuf cantons et deux partis soutiennent les restrictions proposées en matière de promo-

tion. Quatre cantons, trois partis et 66 organisations de la santé vont jusqu’à demander l’interdiction totale de la promotion. Cinq cantons, deux partis et 93 organisations économiques sont d’avis que ces restrictions vont trop loin.

– Neuf cantons, la GDK et deux organisations de la santé soutiennent la proposition

d’interdire le parrainage du tabac lors des manifestations qui déploient des effets

transfrontières. Six cantons, trois partis et 72 organisations de la santé demandent même l’interdiction généralisée du parrainage. Cinq cantons, quatre partis et 84 organisations économiques sont contre les restrictions au parrainage.

– Six cantons, deux partis et 58 organisations de la santé sont favorables à ce que les can-

tons puissent édicter des prescriptions supplémentaires en matière de marketing

du tabac. Trois partis et 99 organisations économiques sont contre.

– 15 cantons et six partis soutiennent l’interdiction de remise de produits du tabac aux

mineurs, tout comme 72 organisations de la santé et certaines organisations économiques. Deux partis la rejettent. Cinq cantons demandent que l’âge légal permettant de se procurer des produits du tabac soit abaissé de 18 ans à 16 ans. Deux cantons demandent qu’il soit réglementé au niveau cantonal.

– Sept cantons, trois partis et 71 organisations économiques rejettent l’interdiction de re-

mise de produits du tabac par les mineurs.

– Deux cantons, deux partis et 64 organisations de la santé prônent l’interdiction des dis-

tributeurs automatiques de cigarettes. Pour un parti et 58 organisations économiques, ceux-ci doivent être autorisés pour autant que des mesures de contrôle empêchent les mineurs de les utiliser.

– La délégation de compétences législatives au Conseil fédéral est critiquée par quatre

cantons, trois partis et 62 organisations économiques qui y voient une source d’insécurité juridique. Ils jugent problématique l’intervention du Conseil fédéral dans la réglementation de la composition et des émissions des produits du tabac (art. 6), de l’étiquetage et des mises en garde (art. 7) ainsi qu’en matière de collaboration internationale (art. 26).

– Deux cantons, deux partis et 56 organisations de la santé demandent que l’avant-projet

soit compatible avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT)

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