Rapport sur les résultats

Condensé

Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) le 21 mai 2014. La consultation s’est achevée le 12 septembre 2014. L’OFSP a reçu au total 641 prises de position dont 337 identiques, qui émanaient de débits de tabac répartis dans toute la Suisse.

La plupart des participants à la procédure de consultation ont salué le fait qu’une loi spécifique soit élaborée pour les produits du tabac. La GDK salue sans réserve le principe et la teneur de la loi. La grande majorité des cantons (23) approuvent l’avant-projet proposé. 19 d’entre eux émettent toutefois certaines réserves ou demandent que des modifications soient apportées à l’avantprojet, certaines visant à rendre la loi plus stricte, d’autres à l’assouplir. Les cantons NE et VD demandent le remaniement en profondeur et le canton de NW rejette la loi. Les partis politiques sont divisés, de même que les organisations spécialisées. Pour les organisations de prévention et les médecins, l’avant-projet ne va pas assez loin. Ils demandent notamment que toute forme de publicité, de parrainage et de promotion des produits du tabac soit interdite. Les milieux économiques enfin, sont d’avis que les nouvelles restrictions empiètent de manière excessive sur la liberté économique, que la protection de la santé ne suffit pas à les justifier et qu’elles violent le principe de proportionnalité.

Si l’on part du principe que les points qui ne sont pas contestés par les participants à la consultation sont acceptés tacitement, des avis très contrastés ont été exprimés sur les points suivants :

– Les buts énoncés à l’article 1 sont salués par 10 cantons, la GDK et 57 organisations de la santé, tandis que 59 organisations économiques souhaitent voir supprimer le but de réduire la consommation de produits du tabac.

– L’assimilation des cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux produits du

tabac est saluée par 17 cantons, la GDK, quatre partis et 70 organisations de la santé. 53 organisations économiques la désapprouvent et demandent que les cigarettes électroniques soient soumises à des règles moins sévères. Les associations du secteur de la cigarette électronique souhaitent que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine soient légalisées mais régies par la loi sur les denrées alimentaires.

– Neuf cantons, quatre partis et 60 organisations de la santé saluent l’assujettissement

des cigarettes électroniques à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme

passif. Une association du secteur de la cigarette électronique est contre, pour que les cigarettes électroniques ne doivent pas être consommées obligatoirement dans des fumoirs. Deux cantons émettent certaines réserves et 62 organisations économiques rejettent cette proposition.

– Trois cantons, un parti et 32 organisations économiques demandent un traitement différencié selon les produits du tabac, comme les cigares et le tabac à pipe, d’une part, et les cigarettes, d’autre part.

– Trois cantons, deux partis et 64 organisations de la santé demandent l’introduction d’une licence pour les commerçants qui souhaitent mettre des produits du tabac sur le marché.

– Six cantons, trois partis et 62 organisations de la santé et 2 économiques demandent la

mise en place d’un système d’identification / de traçabilité des produits du tabac

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