Rapport sur les résultats

et avec le droit européen. Tous ces participants ainsi que deux organisations économiques critiquent le fait que l’avant-projet ne satisfasse pas aux exigences de l’OMS dans plusieurs domaines (notamment la publicité et la tracabilité visant à lutter contre la fraude). Le PS presse le Conseil fédéral de présenter un message concernant la ratification de la convention. Un canton et deux organisations économiques demandent que l’avant-projet soit compatible avec le Protocole additionnel à la CCLAT de l’OMS qui vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Le PLR Vaud et 42 organisations économiques, par contre sont d’avis que la Suisse n‘a aucune obligation de s’aligner sur les normes internationales. A leur avis, la reprise d’éléments inscrits dans des législations étrangères va entraver de manière disproportionnée la liberté économique de l’industrie du tabac.

Après le contexte (chapitre 1), le présent rapport présente la procédure de consultation et la méthode d’évaluation (chapitre 2), les résultats de la consultation, globalement puis plus spécifiquement pour les huit principaux domaines thématiques (chapitre 3) et pour tous les articles avant de passer en revue les autres remarques (chapitre 4). Les articles de l’avant-projet de loi sont reproduits pour mémoire au chapitre 4.

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