Rapport sur les résultats

SVTA et des consommateurs de cigarettes électroniques (38 particuliers⁸) réclament la suppression des dispositions sur les cigarettes électroniques au motif que, n’étant pas des produits du tabac, celles-ci sont moins nocives. Selon eux, les cigarettes électroniques doivent être soumises aux contrôles de qualité prévus par la loi sur les denrées alimentaires ou réglementées séparément et plutôt encouragées que limitées.

b. Assimilation des cigarettes électroniques sans nicotine aux produits du tabac

13 cantons⁹, trois partis (PEV, Les Verts, PS), 66 organisations de la santé¹⁰ et un particulier (pKW) souhaitent que les cigarettes électroniques qui ne contiennent pas de nicotine soient assimilées aux produits du tabac au même titre que celles qui en contiennent. Une organisation sanitaire (SVM) et un particulier (pTA) préconisent qu’en matière de publicité, de promotion et de parrainage, les cigarettes électroniques sans nicotine soient assimilées aux produits du tabac.

Le canton de VD, trois partis (jfs, PLR, PLR Vaud), 72 organisations économiques¹¹ et 38 particuliers¹² rejettent par contre la réglementation sur les cigarettes électroniques sans nicotine.

c. Protection contre le tabagisme passif des cigarettes électroniques (art. 43, ch. 2)

Neuf cantons¹³, quatre partis (PBD, PEV, Les Verts, PS), 60 organisations de la santé¹⁴ et un particulier (pKW) saluent la proposition de modification de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Deux organisations de la santé (SGPP, AMCS) demandent que les cigarettes électroniques sans nicotine soient elles aussi assujetties aux normes de protection contre le tabagisme passif. ecoglobe préconise l’extension de l’interdiction de fumer aux véhicules et aux abords des restaurants (terrasses). Le canton de NE soutient cette proposition sous réserve toutefois que l’interdiction puisse être levée dès lors que l’absence de risque peut être prouvée. GS considère que cette proposition va dans le sens d’une simplification et d’une uniformisation dans le secteur de la restauration. Pour le canton de VD et deux organisations économiques (SCV, CVCI), les cigarettes électroniques doivent être ré-

⁸pAB, pAM, pAR, pBB, pCF, pCH, pCS+SM, pDB, pEO, pEW, pFE, pFG, pGM, pHPP, pHRS, pJR, pKB, pMA,

pMB1, pMB2, pMD, pMH, pMK1, pMK2, pMV, pMZ, pNR, pNW, pPO, pPS, pRF, pRH, pRJ, pSA1, pSA2, pSH, pTJ, pUB

⁹AG, BE, FR, GE, GL, GR, JU, SH, SG, TG, TI, VS, ZH

¹⁰ACSI, AFD, ags, AMCS, ASN, AT, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-GE, CIPRET VD, CIPRET-VS,

CVS, EBPI UZH, FMH, F02, FS, FSP, FTGS, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KAeGSG, KHM , KKA, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGED, SGIM, SGP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSAM, SSE, SSPZH, STILL, SwiO, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

¹¹ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BPS, BSA, CAG, CCSA, CH-TH, DCieSA, DCoAG, DImpEx, EV,

GKL, GriAG, hs, IAB, IHZ, IMG, JTI, K&T, KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MS, MSA, MSSAG, ODAG, PMPSA, PMSA, PTES, SAG, SBC, SBV, SCV, SdIT, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, TGV, THAG, TLG, TopCC, UG24, Valora, VM, VOSA, VSIG, VSM, VSV, VZU, Webstar, WFL, WiU

¹²Vgl. Fn. 73.

¹³AG, AR, BS, GE, LU, SG, SH, TG, ZH

¹⁴ACSI, AFD, ags, ASN, AT, AVS, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-VD, CIPRET-VS, CVS, FMH, FO

2, FS, FSP, FTGS, GDSG, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLGL, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, Oxy, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGIM, SGP,

SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSE, STILL, SwissLung, VLZ, ZRF, ZüFAM

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