Rapport sur les résultats

3 Synthèse des résultats

3.1 Evaluation globale

La plupart des participants à la procédure de consultation saluent l’élaboration d’une loi spécifique pour les produits du tabac. La GDK en salue sans réserve le principe et la teneur. 19 cantons approuvent le projet mais souhaitent voir modifier une ou plusieurs de ses dispositions. Le canton de NW la rejette. Les cantons de NE et de VD demandent qu’elle soit totalement refondue dans le sens prôné par les organisations économiques. Les partis politiques sont divisés. Les Les Verts, le PEV et le PS souhaitent que l’avant-projet fasse une plus grande place à la prévention. Le PBD et le PDC saluent les dispositions relatives à la protection de la jeunesse mais sont contre un durcissement des prescriptions en matière de publicité pour le tabac. Le PLR et le UDC rejettent l’avant-projet. Pour les organisations de la santé, il ne va pas assez loin. Elles réclament notamment une interdiction généralisée de la publicité, du parrainage et de la promotion des produits du tabac. Les organisations économiques enfin, sont d’avis que les nouvelles restrictions constituent une atteinte à la liberté économique, que la protection de la santé ne suffit pas à les justifier et qu’elles dérogent au principe de la proportionnalité.

Les avis sont contrastés sur certains thèmes comme le but de l’avant-projet, la réglementation des cigarettes électroniques, l’étiquetage, l’absence d’un système de traçabilité (Tracking & Tracing), le maintien de l’interdiction de commercialiser du tabac destiné à un usage oral (snus), les restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage et les délégations de compétences au Conseil fédéral. Ces thèmes sont brièvement abordés dans le présent chapitre.

Le tableau 2 ci-après récapitule les conclusions indiquées dans le formulaire par les participants à la procédure de consultation, ou, lorsque celles-ci font défaut, elles ont été déduites des commentaires faits par les participants.

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