Rapport sur les résultats

Art. 19 Achats tests

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Pour contrôler le respect de la limite d’âge prévue pour la remise de produits du tabac, l'autorité cantonale compétente peut effectuer ou ordonner des achats tests.

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Les résultats des achats tests ne peuvent être utilisés à l'encontre des entreprises dans des procédures pénales et administratives que si:

a. les mineurs enrôlés et les personnes qui détiennent l’autorité parentale sur ceux-ci ont donné leur accord écrit quant à leur participation aux achats tests;

b. les achats tests ont été organisés par les autorités ou une organisation spécialisée reconnue;

c. il a été examiné que les mineurs enrôlés conviennent pour l’engagement prévu et qu’ils y ont été suffisamment préparés;

d. les mineurs ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été accompagnés par un adulte;

e. aucune mesure n’a été prise pour dissimuler l’âge réel des mineurs;

f. un procès-verbal des achats tests, étayé de documents, a été dressé sans délai.

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Le Conseil fédéral règle en particulier:

a. la reconnaissance et la surveillance des organisations spécialisées impliquées;

b. les modalités concernant l’engagement, l’instruction, l’accompagnement et la protection de la personnalité des mineurs participants;

c. les exigences liées au procès-verbal et à la documentation des achats tests effectués;

d. la communication des résultats aux points de vente concernés.

Dix cantons (AG, AR, BE, BL, FR, GE, LU, SG, SO, TI) se disent favorables à l’art. 19. Ils le considèrent comme une composante clé de l’avant-projet. Le canton de GE souhaite que les achats tests soient également introduits pour les cigarettes électroniques. Les cantons de BS et de SZ rejettent l’article.

Cinq partis (PBD, PEV, PLR, Les Verts, PS) saluent l’art. 19. Le UDC le rejette.

69 organisations de la santé¹⁴⁶ et un particulier (pKW) saluent l’art. 19, voyant dans les achats tests un complément judicieux au système de licence des points de vente et à l’interdiction des automates. Cinq organisations économiques (CJA, Jura Tabac, pharma, Swiss Tabac, TALVAG) saluent l’introduction des achats tests.

Huit organisations économiques (Coop, CP, DAG, GS, IG DHS, VSAG, VSRF, VSZ) rejettent les achats tests. Coop, DAG et l’IG DHS demandent une réglementation analogue à la nouvelle loi sur le commerce de l’alcool.

Al. 1 : PHS demande que l’avant-projet de LPTab mette explicitement les cantons dans l’obligation de procéder à des achats tests via leurs autorités cantonales d’exécution compétentes. L’organisation considère que cette mesure doit être obligatoire et non pas seulement facultative. Les résultats des achats tests doivent pouvoir être utilisés dans les procédures pénales et administratives. Aussi des sanctions sont-elles également nécessaires.

Cinq organisations de la santé (CIPRET-GE, KHM, MFE, SGAM, SGIM) souhaitent voir reformuler l’al. 1 comme suit : « Pour contrôler le respect de la limite d’âge prévue pour la remise de produits du tabac, l’autorité cantonale compétente effectue ou ordonne régulièrement des achats tests. »

¹⁴⁶ACSI, AFD, ags, AMCS, ASN, AT, AVS, BeGe, BK CH, CFCH, CIPRET-FR, CIPRET-VD, CIPRET-VS, CVS,

EBPI UZH, FMH, FS, FSP, FTGS, GDK, GELIKO, GFCH, HQS, JMS, KAeGSG, KHM, KLFR, KLS, KLZ, KSSP, LLAG, LLBB, LLBE, LLFR, LLG, LLG, LLLZ, LLNE, LLS, LLSG, LLSO, LLTG, LPV, MFE, PHS, PHS, SCJ, SDH, SGAM, SGED, SGIM, SGPP, SGPP, SHS, SKS, SPZ, SS, SSAM, SSE, STILL, SVBG, SVM, SwiO, SwissLung, VLSS, VLZ, VSM, ZRF, ZüFAM

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