Rapport sur les résultats

Article 26 Collaboration internationale

Art. 26 Collaboration internationale

¹Les autorités fédérales collaborent avec les autorités et les institutions étrangères et avec les organisations internationales.

²Le Conseil fédéral peut conclure de son propre chef des accords internationaux en matière de coopération technique, en particulier sur la participation de la Suisse à des systèmes internationaux d’information des consommateurs ou des autorités, visant à mettre en œuvre la présente loi.

71 organisations économiques¹⁵² rejettent fermement l’art. 26. Pour résumer, tous les opposants jugent inopportun que le Conseil fédéral puisse donner un caractère contraignant aux dispositions de lois étrangères ou de traités internationaux sans passer par le Parlement. Afin d’y remédier, ils demandent des normes de délégation plus claires, plus limitées, qui ne soient ni anticonstitutionnelles ni porteuses d’insécurité juridique. Comme ces normes de délégation portent gravement atteinte à la liberté d’entreprise, les organisations économiques en particulier demandent qu’une base légale soit donnée à ces restrictions des droits fondamentaux.

Al. 1 : le PLR Vaud rejette cet alinéa.

Al. 2 : quatre cantons (LU, NE, NW, VD) demandent que cet alinéa soit reformulé comme suit : « Les traités internationaux, pour être repris et intégrés dans la législation interne, doivent avoir été ratifiés au préalable. » Trois organisations économiques (Coop, DAG, IG DHS) demandent la suppression du terme « de son propre chef ». Six organisations économiques¹⁵³ critiquent la délégation de compétences au Conseil fédéral.

Nouvel alinéa : un particulier (pTA) demande que soit mentionnée dans un nouvel alinéa laCCLAT et propose la formulation suivante : « Le Conseil fédéral prend toutes les mesures nécessaires pour associer la Suisse à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et à ses protocoles. »

Article 27 Cantons

Art. 27

¹Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi dans la mesure où elle n’incombe pas à la Confédération.

²Ils édictent les dispositions d’exécution cantonales et règlent les tâches et l’organisation de leurs organes d’exécution dans les limites de la présente loi.

³Ils portent ces dispositions d’exécution à la connaissance des autorités fédérales.

⁴Ils coordonnent l’exécution entre eux.

La GDK salue l’art. 27.

¹⁵²ALDI, ASKI, ASTAG, AWMP, BAT, b-i, BPCH, BSA, CCIG, CCSA, CH-TH, CNCI, EV, GKL, GriAG, HBB, hs,

IAB, IG DHS, IHZ, IMG, jfs, JTI, Jura Tabac, KAEC, KMO, Kowag, Kowag TS, Landi, Loeb, LSAG, Manor, Margot, MCAG, Moro, MS, MSA, MSSAG, PMPSA, PMSA, PTES, SBC, SBV, sbv-usp, SCV, SFF, sgv, SHAG, SKIV, SLS, SMAG, SOTA, SRF, SwiCi, Swiss Tabac, TGV, THAG, TopCC, Valora, VdR, VELEDES, VM, VOSA, VSIG, VSM, VSRF, VSV, VSZ, VZU, Webstar, WiU

¹⁵³CNCI, IHZ, Jura Tabac, sbv-usp, SKIV, Swiss Tabac

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