Rapport sur les résultats
Consultation 2013/115: Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce) · 4 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats
Partis
PDC Parti démocrate-chrétien
PLR PLR Les Libéraux-Radicaux
PS Parti socialiste suisse
UDC Union démocratique du centre
Organisations
ABPS Association des banquiers privés suisses CP Centre Patronal
economiesuisse Fédération des entreprises suisses
FER Fédération des entreprises romandes
GastroSuisse
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
Relève PME Union patronale suisse
USS Union syndicale suisse
usam Union suisse des arts et métiers
USM Union suisse du métal
UVS Union des villes suisses
Autres participants
Breitschmid Peter Breitschmid, professeur, docteur en droit, Université de Zurich