Rapport sur les résultats

Consultation 2013/115: Modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce) · 4 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats

Partis

PDC Parti démocrate-chrétien

PLR PLR Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

UDC Union démocratique du centre

Organisations

ABPS Association des banquiers privés suisses CP Centre Patronal

economiesuisse Fédération des entreprises suisses

FER Fédération des entreprises romandes

GastroSuisse

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

Relève PME Union patronale suisse

USS Union syndicale suisse

usam Union suisse des arts et métiers

USM Union suisse du métal

UVS Union des villes suisses

Autres participants

Breitschmid Peter Breitschmid, professeur, docteur en droit, Université de Zurich