Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Office fédéral du registre du commerce

Berne, le 13 juin 2014

Avant-projet de modification du code des obligations (droit des raisons de commerce)

Synthèse des résultats de la consultation

1. Aperçu

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'avant-projet de modification du code des obligations¹ (droit des raisons de commerce) le 22 janvier 2014; celle-ci a pris fin le 29 avril 2014. Il a invité les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l'économie et les autres milieux intéressés à y prendre part.

26 cantons, trois partis politiques, neuf organisations et un professeur d'université ont fait part de leur opinion. La présente synthèse repose sur 39 avis. L'Union des villes suisses, la Société suisse des employés de commerce, le Parti socialiste suisse et l'Union patronale suisse n'ont pas souhaité se prononcer. La liste des participants figure en annexe.

37 participants se disent en faveur des modifications proposées. Un participant ne perçoit pas la nécessité d'adapter le droit des raisons de commerce, un autre s'oppose à la révision.

2. Evaluation des avis reçus

2.1. Approbation

Sur les 39 participants, 24 (AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SZ, TG, TI, UR, ZG,

ABPS, CP, PDC, economiesuisse, PLR, FER, GastroSuisse, Breitschmid, Relève PME,

usam) approuvent les modifications dans leur ensemble, sans commenter le détail des dispositions. 13 (AG, AR, BE, BS, NW, SH, SO, VD, VS, ZH, USS, USM, UDC) les

approuvent également, tout en faisant des propositions ou des remarques sur certains points (cf. ch. 2.3). En dehors de la procédure de consultation, le Forum PME, une commission extraparlementaire, s'est elle aussi ralliée sans réserves à l'avant-projet.

2.2. Opposition

Un participant (NE) estime que les dispositions actuelles sur la formation des raisons de commerce ont fait la preuve de leur bon fonctionnement pour les sociétés de personnes. Il ajoute que les banques privées concernées par les prescriptions sévères du droit en vigueur en matière de noms de famille se sont dans l'intervalle transformées en personnes morales, si bien que les modifications préconisées sont selon lui dépourvues de tout intérêt. Un autre participant (SG) rejette l'avant-projet en bloc au motif qu'il se concentre sur les exigences formulées dans deux motions et empêche de la sorte l'instauration d'un nouveau droit des raisons de commerce uniforme et cohérent.