Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification du code des obligations (Droit des raisons de commerce)

du 22 janvier 2014

Aperçu

Le droit des raisons de commerce n'a pratiquement pas changé depuis une centaine d'années. Les prescriptions relatives à la formation des raisons de commerce ont été harmonisées et simplifiées dans une large mesure dès le 1^erjanvier 2008 pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Dans une deuxième étape, il est prévu de revoir les prescriptions concernant les sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions.

L'avant-projet vise à cet égard quatre objectifs principaux:

– La raison de commerce choisie pourra être maintenue pour une durée indéterminée. En particulier un changement d’associé ou la transformation en une autre forme juridique n'auront idéalement plus aucune incidence sur la raison de commerce pour les sociétés de personnes, sauf l’adjonction de la forme juridique. La valeur acquise et entretenue d’une raison de commerce sera ainsi préservée.

– La raison de commerce rendra directement reconnaissable la forme juridique. Le fait de désigner la société comme ce qu'elle est dans la raison de commerce permettra d'éviter toute ambiguïté quant à la question de savoir qu’il s’agit d’une raison de commerce et toute tromperie en ce qui concerne la forme juridique.

– Il est prévu d'assujettir l'ensemble des sociétés aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce ; il en résultera un droit des raisons de commerce largement indépendant de la forme juridique. Abstraction faite des entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être formé librement et qui sera complété par l'indication de la forme juridique.

– Selon le droit en vigueur, les raisons de commerce des sociétés de personnes et des sociétés en commandite par actions ne doivent se distinguer que des sociétés de la même forme juridique sises au même endroit, alors que l'exclusivité de la raison de commerce est requise sur tout le territoire suisse pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Il est prévu d'étendre cette exclusivité à la Suisse entière pour toutes les sociétés commerciales. Cela permettra de tenir compte du fait que la zone d’influence de nombreuses entreprises ne se limite plus à la commune du siège.