Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'environnement OFEV

Division Economie et observation de l'environnement

Modification de l’ordonnance du DETEC sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils – Analyse des résultats de l’audition

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1 Contexte

L’arrêté du Conseil fédéral du 27 juin 2012 prévoit, dès le 1^erjanvier 2013, une exonération sans limite temporelle de la taxe d’incitation sur les COV au sens de l’art. 9, OCOV, assortie d’une condition supplémentaire. La charge d’exécution des cantons augmentera en conséquence. Selon ce projet de révision, celle-ci doit être rétribuée par un supplément ajouté à l’indemnisation actuelle et payé pour 2013 et 2014. Par la suite, la charge des cantons pour leur soutien à l’exécution sera analysée globalement à la lumière des diverses expériences et le supplément sera éventuellement adapté.

Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une audition écrite menée du 10 octobre 2012 au 10 décembre 2012. Au total, 24 réponses ont été reçues jusqu’au 14 janvier 2013.

2 Evaluation globale

2.1 Vue d’ensemble des prises de position reçues

Consultés Avis reçus Approbation; Critique; rejet

réponse positive

avec remarques

Cantons, 29 24 213

conférences

des cantons

2.2 Le projet de révision bénéficie d’un large soutien.

Une large majorité des cantons (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH) approuve l’augmentation de l’indemnisation des cantons de 2000 francs par installation pour les années 2013 et 2014.

Certains avis favorables étaient assortis de réserves et de propositions. Ainsi, le canton de BE estime que deux journées de travail pour l’examen des plans de mesures constituent plutôt un minimum, les compétences nécessaires n’étant pas, selon lui, disponibles dans tous les cantons, ce qui nécessite de faire appel à des compétences externes. Le canton de SO, quant à lui, précise que la charge d’exécution supplémentaire durant la phase d’introduction est nettement supérieure à l’indemnité prévue. Il estime en effet que celle-ci est trop modeste, en particulier lorsque les installations à examiner ne font pas partie de la même branche. C’est pourquoi il suggère de verser une indemnité en deux volets: une contribution de base, fonction de la branche, et une indemnité par installation, plus faible. Par ailleurs, il est favorable au réexamen de la question de l’indemnisation après deux ans.

Quelques cantons approuvent le supplément dans sa forme, mais ne comprennent pas la manière de le calculer pour ce qui les concerne. Ainsi, le canton du VS estime qu’en moyenne trisannuelle il est concerné par 44 installations au lieu de 30, celui de ZG par 4 au lieu de 2. Le canton d’AR, s’estimant peu concerné, mais étant bénéficiaire au sens du projet, propose que l’indemnité qui lui est due soit versée en conformité avec la pratique locale et renonce à évaluer la forme du supplément.