Projet

Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins Projet

(LOMag)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du...²,

arrête:

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente loi règle les heures d’ouverture autorisées sur le territoire suisse pour les entreprises du commerce de détail.

²Elle ne s’applique pas aux jours fériés désignés par le droit cantonal.

Art. 2 Heures d’ouverture

¹Les entreprises du commerce de détail peuvent être ouvertes du lundi au vendredi, de 6 heures à 20 heures, et le samedi, de 6 heures à 19 heures.

²Le 24 décembre est assimilé au samedi lorsqu’il tombe sur un jour ouvrable.

³Les cantons peuvent prévoir des heures d’ouverture plus longues.

Art. 3 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova