Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Février 2014

Rapport explicatif

Loi fédérale sur les heures d'ouverture

des magasins (LOMag)

Mise en œuvre de la motion Lombardi

(12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins