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Audition

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 2

² Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2, let. f, et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.

II

¹ L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

La chancelière de la Confédération,

1 RS 916.01