Projet

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du … 20142,

arrête:

Art. 1

¹ L’échange de notes du ... 3 entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen est approuvé.

² Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 20044 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l’Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visés à l’al. 1 ont été accomplies.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

RS ..........

¹RS 101

²FF 2014 ...

³RS… ; RO 2015 ...

4 RS 0.362.31