Rapport sur les résultats

Consultation 2013/140: Reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) · 6 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Droit européen et coordination Schengen/Dublin

Echange de notes concernant la reprise du règlement (UE) n°1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen Rapport sur les résultats de la consultation (du 9 avril 2014)