Projet

Echange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction1

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le …

de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union

européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 octobre 2013, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« En application des articles 7, alinéa 2, lettre a, première phrase et article 14, alinéa 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen

Document du Conseil:

10597/13 JAI 467 SCHENGEN 21 SCH-EVAL 87 FRONT 70 COMIX 356

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31