Rapport explicatif
Consultation 2013/140: Reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJPFachbereich Europarecht und internationaler Menschenrechtsschutz
Procédure de consultation Echange de notes concernant la reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
Rapport explicatif du 20 novembre 2011