Rapport sur les résultats

Rapport relatif à la consultation EUROSUR

1 Introduction

Le 6 décembre 2013, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de réaliser une consultation relative à l'approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE en vue de la reprise et de la mise en œuvre du règlement (UE) n°1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR).

Le règlement EUROSUR a été adopté le 22 octobre 2013 et notifié à la Suisse le 12 novembre 2013 en tant que développement de l'acquis de Schengen en vue de sa reprise conformément à l'art. 2, al. 3, de l'accord d'association à Schengen du 26 octobre 2004 (AAS; RS 0.362.31). Le 6 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce développement de Schengen sous réserve que les conditions constitutionnelles soient satisfaites (art. 7, al. 2, let. b, AAS), et a ensuite notifié sa décision au Conseil de l'UE.

Au titre de l'art. 7, al. 2, AAS, la Suisse dispose d'un délai maximum de deux ans pour reprendre et mettre en œuvre ce développement; ce délai commence à courir dès la notification par l'UE. Le cas échéant, un scrutin référendaire devra également avoir lieu avant l'expiration de ce délai. Le délai de deux ans pour la reprise vient à expiration le 12 novembre 2015.

La procédure de consultation a duré jusqu'au 21 mars 2014.

2 Résultat de la procédure de consultation

2.1 Synthèse

Au total, 36 réponses à la consultation ont été reçues. Les cantons ont envoyé 25 réponses (sauf JU). Six d'entre eux (AR, AI, BS, GR, SH, UR) ont renoncé à prendre position, étant précisé qu'Appenzell-Rhodes extérieures et Uri se déclarent simultanément d'accord avec le développement proposé. Tous les autres cantons – mais avec des réserves pour le canton de Schwyz – sont d'accord avec la reprise et la mise en œuvre proposées du règlement EU-ROSUR.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a également manifesté expressément son accord à la reprise et à la mise en œuvre proposées du règlement EUROSUR.

Les partis et les associations ont envoyé dix réponses à la consultation. Seule l'UDC s'est exprimée clairement contre le projet. Le Parti pirate n'est pas d'accord avec certains points de contenu du règlement ou exprime un besoin d'éclaircissement.

Aucune réponse à la consultation n'a été reçue de la part de particuliers.

Fondamentalement, la reprise et la mise en œuvre proposées du règlement EUROSUR reçoivent un accueil positif. En particulier, l'amélioration de la coordination des Etats Schengen sur le plan de la surveillance des frontières extérieures en vue de prévenir la migration illégale et de lutter contre la criminalité transfrontalière est expressément soutenue par une nette majorité de participants à la consultation. Un autre objectif du règlement EUROSUR, à savoir la protection et le sauvetage d'individus en détresse en mer, est également expressément salué par divers participants (PS, ZG, TI).