Rapport sur les résultats

Rapport relatif à la consultation EUROSUR

Le canton de Schwyz ne donne son accord à la reprise du règlement EUROSUR que sous réserve que l'intention ne soit pas d'utiliser EUROSUR dans le cadre de mesures de surveillance nationales ni d'échanger les données correspondantes avec des autorités internes ou d'autres Etats Schengen.

Le canton de Berne, qui dispose d'une frontière extérieure à Schengen avec l'aéroport de Berne-Belp, redoute qu'à l'avenir les frontières aériennes extérieures soient davantage le théâtre d'une criminalité transfrontalière et de migrations illégales. Dans ce cas, la question de l'application du règlement aux frontières aériennes extérieures devrait à nouveau être abordée.

Deux réponses à la consultation (Fédération des Entreprises Romandes, Centre Patronal) regrettent que le présent projet, malgré son rapport de fond étroit, ne soit pas traité en un seul paquet avec les deux objets suivants: reprise de la modification des dispositions du code frontières Schengen relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures (reprise du règlement [UE] n°1051/2013) et reprise du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (reprise du règlement Sch-Eval [UE] n°1053/2013).

2.2.4 Réseau d'information

L'implantation du centre national de coordination auprès de l'instance compétente pour la coopération avec FRONTEX, c'est-à-dire auprès du Corps des gardes-frontière (Cgfr), est expressément soutenue par certaines réponses à la consultation (BE, SZ, TI, ZH).

Enfin, le Parti pirate suisse est d'avis que le rattachement de la Suisse au réseau EUROSUR n'est pas compatible avec les mesures visant à protéger les infrastructures en matière de TIC, qui ont été décidées le 5 février 2014 par le Conseil fédéral.

2.2.5 Sauvetage et protection d'individus en détresse

Le PS soutient le projet «avec conviction». Il replace la reprise du règlement EUROSUR dans le contexte de la politique européenne des réfugiés. Ce faisant, il renvoie en particulier à la tragédie de Lampedusa en octobre 2013. Pour le PS, dans ce contexte, il est central que le système européen de surveillance des frontières EUROSUR contribue notamment à sauver et à protéger les réfugiés et garantisse ainsi leurs droits fondamentaux. Les pays méditerranéens devraient être soutenus dans l'accueil des réfugiés. Les procédures d'asile ordinaires devraient constituer la règle, car ce n'est qu'ainsi que l'on pourra éviter les franchissements de frontière illégaux.

2.2.6 Autres remarques

L'UDC rejette la reprise du règlement EUROSUR. Les objectifs poursuivis (prévention de l'immigration illégale, lutte contre la criminalité transfrontalière et protection et sauvetage des personnes en détresse en mer) ne peuvent pas être atteints par EUROSUR. Enfin, la Suisse doit s'attendre à ce que FRONTEX entraîne pour elle des coûts supplémentaires pour un montant inconnu. En outre, l'UDC ne voit aucune valeur ajoutée essentielle à la reprise et à la mise en œuvre du règlement EUROSUR par la Suisse. Enfin, le centre national de coordination n'assume qu'un rôle d'observateur.

Le PRD replace la reprise du règlement EUROSUR dans le contexte de la votation du 9 février 2014. Le résultat de la votation engendre des tensions dans le domaine des accords