Rapport sur les résultats

Rapport relatif à la consultation EUROSUR

bilatéraux avec l'UE. C'est pourquoi le PRD aspire à des solutions qui remplissent les exigences des nouvelles dispositions constitutionnelles, compte tenu de la voie bilatérale. Il soutient expressément le présent échange de notes.

Le Parti pirate suisse considère la reprise dans le contexte de la votation du 9 février 2014 qui doit être interprétée comme un signal fort visant à mieux surveiller les flux migratoires transfrontaliers. Il conviendrait aussi de tenir compte des déclarations d'Edward Snowden en matière de surveillance par l'Etat. C'est pourquoi la reprise du règlement EUROSUR pourrait provoquer des résistances également en Suisse, bien que la population soutienne son objectif, à savoir la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Par ailleurs, le Parti pirate critique certaines règles de contenu du règlement EUROSUR. Les remarques concernant les définitions de termes tels que «informations», «frontière» et «en amont des frontières» et donc également le titre du règlement en tant que tel. En outre, le Parti pirate réclame que la Suisse informe de l'application d'EUROSUR, et concrètement de la surveillance en amont des frontières, les représentations diplomatiques d'Etats tiers avec lesquels elle entretient des relations sur la base de la Convention de Vienne. Il réclame en outre un éclaircissement pour savoir dans quelle mesure ce règlement pourra être appliqué aux frontières extérieures aériennes en Suisse. De surcroît, le Parti pirate est d'avis que l'échange de données dans le cadre d'EUROSUR n'est pas compatible avec l'ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes. Enfin, le guide pratique EUROSUR actuellement en cours d'élaboration doit être accessible au public.