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Consultation 2013/144: 11.449 Iv.pa. Publication des mesures de protection des adultes · 3 pages
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Modification du code civil RO …
II
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5 est modifiée comme suit :
Art. 8a, al. 3bis
3bis Dans le cadre de ses communications sur les poursuites, l’office des poursuites porte également à la connaissance de tiers le retrait total ou partiel de l’exercice des droits civils résultant d’une mesure de protection de l’adulte, pour autant que cette mesure lui ait été communiquée.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.