Modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 avril 2013 · Délai 8 mai 2013 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2013/18
Application de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant en cas de non respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant au niveau d'ordonnance