Projet

Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)

Modification du 2013

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 (nouveau) Exceptions à l’annonce obligatoire

³Dans les branches régies par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, l’autorité qui délivre les autorisations ou l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces transmet aux organes d’exécution paritaires compétents l’autorisation délivrée.

Chapitre 1 : Travailleurs détachés

Titre précédant l’art. 8a

Section 4 : Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants

Art. 8a (nouveau) Salaire minimum net

¹Le salaire minimum au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi se contient les composantes du salaire indiquées comme constitutives de la rémunération minimale mentionnées à l’art. 1 et prescrits dans les lois fédérales, les ordonnances du Conseil fédéral, les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et les contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO.

²Le salaire minimum net est le salaire minimum calculé après déduction des montants à la charge du travailleur dus aux assurances sociales ou encore pour les impôts et impôts à la source ainsi que d’autres contributions du travailleur telles que les contributions aux frais d’exécution et de formation continue dues en vertu d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

1 RS 823.201