Projet

Arrêté fédéral Projet sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹

vu l’art. 7 al. 4, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure², vu le message du Conseil fédéral du … 2014³,

arrête:

Art. 1

Un montant de 1557,08 millions (valeur d’octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA), prélevé sur le crédit bloqué destiné à l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 1, al. 2, let. c, de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure⁴), est libéré.

Art. 2

¹Les taux de contribution et les contributions maximales pour chacun des projets d’agglomérations figurent dans le tableau ci-après (valeur d’octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA):

Projet d’agglomération Taux de contribution Contribution

de la Confédération maximale [%] [millions de CHF]

Zürcher Oberland 40 28,00 Winterthur 40 124,53 Zürich Glattal 35 92,33 Limmattal 35 82,91 Langenthal 35 11,89

Berne 35 290,54

Biel/Bienne 30 5,76

Berthoud 40 5,74

Thoune 35 10,42

¹RS 101

2 RS 725.13

3 FF 2014 …