Projet

Propositions de modification concernant la délivrance de permis de circulation collectifs (représentation synoptique) et commentaires / OAV Annexe 1b

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Conformément au droit en vigueur, les premiers permis de circulation collectifs visés à l’annexe 4 OAV sont délivrés aux professionnels du commerce automobile dès qu’un certain nombre annuel de véhicules a été vendu (taille de l’entreprise) et les permis supplémentaires en fonction de l’expansion et des effectifs annuels de l’entreprise.

Toutefois, la structure du commerce automobile a connu de profondes mutations ces dernières années. A chiffre d’affaires comparable ou supérieur, les vendeurs automobiles ont besoin de ressources humaines moins importantes qu’il y a dix ans, car les activités se développent de plus en plus autour de solutions informatisées. Il est donc devenu indispensable d’élargir les critères d’attribution, tout en tenant compte du fait que les commerçants qui ont des effectifs plus réduits mais le même volume de chiffre d’affaires que les entreprises utilisant davantage de personnel peuvent disposer des mêmes instruments que ces dernières pour l’exercice de leurs activités.

La nouvelle réglementation définit donc, dans le domaine du commerce automobile (ch. 3.2), un nouveau critère d’attribution pour le premier permis de circulation collectif et les suivants, qui vient compléter les autres conditions préalables en vigueur. Lors de la prise en compte du chiffre d’affaires, on part du principe que la valeur moyenne d’un véhicule automobile léger est de 25 000 francs. Par conséquent, la vente de 40 véhicules de ce type génèrera en moyenne un chiffre d’affaires d’un million de francs. Pour le calcul de la clé de répartition, on retient donc qu’un chiffre d’affaires d’un million de francs correspond à une quantité de 40 véhicules. De ce fait, il est dorénavant prévu que :

a. le premier permis de circulation collectif soit délivré dès lors que le chiffre d’affaires réalisé par le commerce de voitures de tourisme s’élève au minimum à un million de francs ;

b. les permis de circulation collectifs suivants – indépendamment des effectifs de l’entreprise – soient délivrés pour chaque million de francs de chiffre d’affaires supplémentaire réalisé par le commerce de voitures

de tourisme.