Projet

Propositions de modification concernant la délivrance de permis de circulation collectifs (représentation synoptique) et commentaires / OAV Annexe 1b

Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)

Extension des critères à remplir pour la délivrance de permis de circulation collectifs Texte en vigueur Proposition de modification (en gras) Annexe 4, Annexe 4 (art. 23) ch. 3.2 (commerce de véhicules) Ch. 3.2 (commerce de véhicules)

3.2 Importance de l’entreprise pour 3.2 Importance de l’entreprise pour

3.21 un permis de circulation collectif: 3.21 un permis de circulation collectif:

vente par année d’au moins a. vente par année d’au moins

– 40 voitures automobiles légères ou – 40 voitures automobiles légères

– 10 voitures automobiles lourdes ou – 10 voitures automobiles lourdes

– 30 motocycles ou – 30 motocycles

– 20 véhicules agricoles ou – 20 véhicules agricoles

– 20 véhicules de travail ou – 20 véhicules de travail

– 20 remorques ou – 20 remorques

– 20 tricycles à moteur ou – 20 tricycles à moteur

– 20 quadricycles à moteur ou – 20 quadricycles à moteur ou

– 20 quadricycles légers à moteur. – 20 quadricycles légers à moteur.

ou b. réalisation d’un chiffre d’affaires d’au moins un million de francs par le commerce de voitures de tourisme.

3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: 3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs  1  8 y 1 c.a. nombre des permis de circulation collectifs  1  8 y 1

, y étant égal au nombre des , y étant égal au nombre des

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personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des b. personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être vendus vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif: annuellement pour chaque permis de circulation collectif:

– 40 voitures automobiles légères ou – 40 voitures automobiles légères

– 10 voitures automobiles lourdes ou – 10 voitures automobiles lourdes

– 30 motocycles ou – 30 motocycles

– 20 véhicules agricoles ou – 20 véhicules agricoles

– 20 véhicules de travail ou – 20 véhicules de travail

– 20 remorques ou – 20 remorques

– 20 tricycles à moteur ou – 20 tricycles à moteur

– 20 quadricycles à moteur ou – 20 quadricycles à moteur ou

– 20 quadricycles légers à moteur. – 20 quadricycles légers à moteur.

ou b. un permis de circulation collectif sera délivré pour chaque million de francs de chiffre d’affaires supplémentaire réalisé par le commerce de voitures de tourisme.