Projet AF

Arrêté fédéral Projet sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La Constitution fédérale² est modifiée comme suit:

Art. 130, al. 3^bis et 3^ter

^3bis Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, la loi peut relever de 2 points au plus les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, si:

a. le principe de l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes

dans l’assurance-vieillesse et survivant ainsi que dans la prévoyance professionnelle est ancré dans la loi; et

b. la restriction du droit aux rentes de veuves et de veufs dans l’assurance-vieillesse

et survivants aux personnes ayant des obligations éducatives ou des devoirs d’assistance est ancrée dans la loi.

^3ter Le produit du relèvement est entièrement affecté à l’assurance-vieillesse et survivants.

II

¹ Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

² Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.