Projet LF

Loi fédérale Projet sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹

arrête:

I

Est adoptée la loi mentionnée ci-après:

1. la loi fédérale sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI, conformément au texte figurant à l’annexe 1.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code civil2

Art. 89a, al. 6, ch. 2, 2a et 14

⁶ Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité³ sur:

2. l’âge minimal pour la perception de prestations de vieillesse (art. 13, al. 2), 2a. le droit aux prestations de vieillesse (art. 13a),

14. la sécurité financière (art. 65, al. 1, 2^bis, 3 et 4, art. 66, al. 4, art. 67 et art. 72a –72g),

¹FF 20XX ...

²RS 210

3 RS 831.40