Projet

LASRE

³Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.

Art. 18, let. b

Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:

b. lorsque le preneur d’assurance enfreint les dispositions de l’assurance ou qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu avec le débiteur;

Art. 21a Assurance du crédit de fabrication

¹Lorsqu’un établissement financier octroie à un exportateur un crédit pour financer la fourniture des prestations dues par celui-ci dans le cadre de l’opération d’exportation, l’ASRE peut assurer les obligations de paiement de l’exportateur envers l’établissement financier à condition que l’opération d’exportation en question soit assurée par elle.

²Lorsque l’ASRE a dédommagé l’établissement financier, l’exportateur est tenu de lui rembourser intégralement les sommes qu’elle a versées, y compris les intérêts et les frais.

³Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi du contrat d’assurance sont applicables.

Art. 21b Garanties

¹Lorsqu’un établissement financier délivre une garantie contractuelle en lien avec une opération d’exportation assurée par l’ASRE, celle-ci peut garantir à l’établissement financier qu’elle remboursera, à première réquisition et à concurrence du montant total, la somme versée à la suite de l’appel de la caution, si l’établissement financier n’obtient aucune couverture de l’exportateur.

²Lorsqu’un crédit est pris pour financer des engagements de l’auteur de la commande dans le cadre d’une opération d’exportation assurée par l’ASRE et qu’un tiers refinance le crédit à l’égard du preneur de crédit, l’ASRE peut garantir au tiers qu’elle remboursera intégralement, à première réquisition, le montant impayé si le preneur de crédit ou le débiteur ne s’acquitte pas des montants dus.

³Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, le preneur d’assurance est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.

⁴Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi du contrat d’assurance sont applicables par analogie.

Art. 27a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection

¹Les membres des organes et du personnel de l’ASRE sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction.