Projet

Délai référendaire: [date]

Loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation² est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1

¹Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelonnement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.

Art. 8, al. 2

²L’ASRE peut conclure des contrats de réassurance avec des organismes publics ou privés d’assurance-crédit à l’exportation pour assurer des opérations d’exportation de marchandises d’origine suisse ou ayant une part de valeur ajoutée suisse. La couverture sous forme de réassurance peut être accordée en fonction des prestations de l’assurance primaire.

Art. 12, al. 1, let. e

¹Les risques suivants sont assurables:

e. risques résultant de garanties contractuelles;

Art. 15 Conclusion de l’assurance

¹L’ASRE accorde en principe l’assurance par une décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.

²Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.

¹FF …

2 RS 946.10

(07.030) 2007-01971