Projet

Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. …,

arrête:

I

L’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation¹ est modifiée comme suit:

Art. 2

Abrogé

Art. 3, al. 2

²Si la marchandise n’est pas d’origine suisse, la part de valeur ajoutée suisse doit s’élever au moins à 50 %. L’ASRE peut accorder l’assurance ou la garantie même si la part de valeur ajoutée suisse est inférieure à 50 %, pour autant que cela serve les buts visés à l’art. 5 LASRE et respecte les principes de politique commerciale énoncés à l’art. 6 LASRE; ce faisant, elle tient compte en particulier des aspects suivants:

a. le rapport entre la part de valeur ajoutée suisse et la valeur de l’opération est adéquat; la valeur des parts qui ne sont pas assurées ou qui sont réassurées est déduite de la valeur de l’opération;

b. la part de valeur ajoutée suisse dans les coûts de revient dont la couverture est souhaitée en cas de risque avant livraison est adéquate;

c. la valeur ajoutée suisse réalisée en rapport avec les prestations nécessaires au succès de l’opération d’exportation, notamment la fabrication des composants essentiels, la recherche et le développement, ou les prestations en matière d’ingénierie, de planification et de services, est suffisamment importante;

d. la part de valeur ajoutée suisse dans le chiffre d’affaires total de l’exportateur résultant des opérations d’exportation réalisées pendant une période déterminée est adéquate;

1 RS 946.101