Projet

151.342

Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)

acte modificateur Formatiert: Erlass Datum

du 22 mai 2006 (Etat le 1^erjuillet 2012)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et

de la communication (DETEC),

vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements

visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics¹,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

Art. 10 Touches d’ouverture des portes des véhicules (poussoirs)

¹Les poussoirs destinés au public doivent être placés au moins à 80 cm et au plus à 120 cm au-dessus de l’endroit de stationnement. Ils doivent pouvoir être manipulés avec un effort musculaire maximal de 15 N par des personnes ayant un moignon de main ou de bras ou portant une prothèse, et doivent présenter un contraste optique d’au moins 0,3 par rapport à l’arrière-plan.

^1bisLa fonction des poussoirs doit être identifiable par les malvoyants et les aveugles grâce à des marquages tactiles. Le marquage tactile se compose de deux symboles d’angle. Il n’est pas nécessaire que les boutons placés sur les barres d’appui comportent de marquage tactile si les mêmes barres ne sont pas munies de poussoirs à fonction spéciale pour les personnes en chaise roulante tels que visés à l’al. 5.²

RO 2006 2309

1 RS 151.34