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Consultation 2013/46: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; représentation professionnelle) · 2 pages
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Avant-projet (LP)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral ...1,
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit:
Art. 27 Représentation dans la procédure d’exécution forcée
1Toute personne ayant l’exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle.
2Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et les offices des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
II
1La présente modification est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF 2013 ...