Rapport explicatif

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (représentation professionnelle) Avant-projet et rapport explicatif

Septembre 2013

Condensé

La motion Rutschmann 10.3780 demande un libre accès à tout le marché suisse pour toutes les personnes autorisées à exercer la représentation professionnelle dans les procédures d’exécution forcée. Il existe aujourd’hui des obstacles au libre exercice de cette activité sous forme de règles cantonales la réservant aux avocats et aux agents d’affaires.

Pour réaliser l’objectif de la motion, il faut supprimer la compétence actuelle des cantons de régler la représentation professionnelle dans les procédures d’exécution forcée. Toute personne ayant l’exercice des droits civils pourra alors pratiquer la représentation dans ces procédures, dans toute la Suisse, si bien que le libre accès au marché sera garanti. Cette pratique correspond à celle de nombreux cantons. Elle s’appliquera aussi aux procédures sommaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui ont un lien étroit avec la procédure d’exécution forcée proprement dite et sont en général moins complexes.