Rapport sur les résultats

Organisations et institutions de la santé

L’ASDSI et la CRS saluent le fait que l’exercice de la profession repose sur une base uniforme. UniSpitalBS salue le fait qu’une nouvelle base législative soit posée pour l’exercice de la profession dans le domaine des soins infirmiers. Le KSA et Spitex Schweiz saluent également la création d’une loi sur les professions de la santé. Psydom est convaincu que cette loi est nécessaire. medswiss.net salue la création d’une loi sur les professions de la santé visant à assurer la qualité de la formation et de l’exercice de la profession. Il insiste en particulier sur les soins intégrés et la collaboration interprofessionnelle. medswiss.net critique dans le même temps plusieurs aspects du projet de loi.

Bien qu’elle estime nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, senesuisse juge cette loi trop académique et théorique. Les coûts seraient tirés vers le haut à cause de la réglementation excessive prévue. Les formations de niveau secondaire II orientées vers la pratique devraient être davantage encouragées.

L’AMDHS désapprouve le projet de loi car il s’appuie sur des hypothèses erronées. Les coûts seraient tirés vers le haut à cause de l’académisation. La pénurie de main œuvre qualifiée se situe surtout au niveau des ASSC. L’AMDHS estime qu’il manque une analyse approfondie des conséquences financières de l’application de la LPSan.

La CRS trouve que le titre de la loi est trompeur, car il s’agit ici uniquement des professions de niveau HES et non des professions de la santé en général.

Patients/Consommateurs

L’OSP salue en principe les dispositions de l’avant-projet de loi, en particulier parce qu’elles ont pour objectif la sécurité des patients et une uniformisation des exigences de la formation et de l’exercice de la profession.

La FRC estime que l’effort d’harmonisation est important, mais n’a toutefois pas souhaité s’exprimer au sujet du projet de loi.

alzheimer est favorable au fait que des standards uniformes soient valables au moins pour les formations des hautes écoles spécialisées.

Assurances

santésuisse se montre critique envers le projet de loi et ses objectifs. La pénurie de main d’œuvre qualifiée se situe surtout au niveau des assistants en soins et santé communautaire (ASSC). La question se pose de savoir si l’académisation de certaines professions prévue par la LPSan contribuerait réellement à une amélioration de la qualité. Force est de constater que ni le projet de loi, ni les explications de ses dispositions, n’indiquent clairement ce que signifie concrètement une réglementation uniforme, du point de vue de la formation professionnelle, des professions de la santé de niveau bachelor citées à l’article 2 et nouvellement soumises au régime d’autorisation s quant à la facturation à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. La facturation peut aujourd’hui se faire à partir d’une prescription médicale. Une modification de cette pratique ne serait d’aucune utilité aux patients.

Autres

L’ASSM soutient le présent projet de loi et y est en principe favorable. Elle insiste en particulier sur le caractère prioritaire de la sécurité des patients et de la qualité des soins, sur la conformité avec la LPMéd, la définition des compétences finales, la concrétisation des devoirs professionnels, ainsi que sur l’accréditation des filières d’études. L’UNES salue également le projet de loi et y est en principe favorable, notamment en ce qui concerne le caractère prioritaire de la sécurité des patients et de la qualité des soins, la définition des compétences finales conforme à celle de la KFH, la concrétisation des devoirs professionnels, ainsi que l’accréditation. SIN soutient la création d’une LPSan, ainsi que la similitude avec la LPMéd. L’APSI et la FH Schweiz saluent également la création d’une loi sur les professions de la santé. La SMLA salue les normes de qualité communes aux formations. L’assurance-